رأي المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي بشأن مشروع قانون رقم 03.23 بتغيير وتتميم القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية
Avis du CESE sur un projet de loi modifiant la procédure pénale, potentiellement pour améliorer le traitement des infractions fiscales et douanières.
Points clés
- Avis du CESE sur la réforme de la procédure pénale.
- Modifications potentielles pour les infractions fiscales/douanières.
- Contribution consultative à l'évolution législative.
Résumé
Ce texte présente l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) concernant un projet de loi visant à modifier et compléter la loi relative à la procédure pénale marocaine. L'opinion du CESE pourrait porter sur l'adaptation des règles procédurales pour une meilleure efficacité, notamment dans la gestion des affaires relevant du droit fiscal et douanier. Il s'agit d'une contribution consultative pour l'évolution du cadre juridique de la justice pénale.
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