Loi n° 03-94
Que dit ce texte ?
Ce décret vise à fixer les modalités d'application de la loi n° 03.94 relative au don, à la collecte et à l'utilisation du sang humain, assurant ainsi sa mise en œuvre effective.
Points clés
- Application de la loi sur le don de sang.
- Définition des modalités de collecte et d'utilisation.
- Garantie de la sécurité transfusionnelle.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 03-94
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.