مرسوم لتطبيق القانون رقم 03.94 المتعلق بالتبرع بالدم البشري وأخذه واستخدامه
Ce décret vise à fixer les modalités d'application de la loi n° 03.94 relative au don, à la collecte et à l'utilisation du sang humain, assurant ainsi sa mise en œuvre effective.
Points clés
- Application de la loi sur le don de sang.
- Définition des modalités de collecte et d'utilisation.
- Garantie de la sécurité transfusionnelle.
Résumé
Ce décret d'application établit les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre de la loi n° 03.94, encadrant le don, la collecte, la préparation, la conservation et l'utilisation du sang humain et de ses composants. Il définit les conditions techniques et administratives, les exigences de qualité et de sécurité, ainsi que les responsabilités des établissements concernés. Son objectif est de garantir la sécurité transfusionnelle et l'éthique dans la gestion des produits sanguins au Maroc.
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