Loi n° 04-17
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre l'accord bilatéral entre le Maroc et l'Éthiopie pour la promotion et la protection mutuelle des investissements.
Points clés
- Approuve l'accord d'investissement Maroc-Éthiopie.
- Vise la promotion et protection mutuelle des investissements.
- Établit un cadre juridique stable pour les investisseurs.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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