ظهير شريف رقم 1.17.29 صادر في 8 ذي الحجة 1438 (30 أغسطس 2017) بتنفيذ القانون رقم 04.17 الموافق بموجبه على الاتفاق الموقع بأديس أبابا في 19 نوفمبر 2016 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية إثيوبيا الفيدرالية الديمقراطية بشأن التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات
Ce dahir met en œuvre l'accord entre le Maroc et l'Éthiopie sur la promotion et la protection mutuelle des investissements, signé en 2016.
Points clés
- Exécution d'un accord bilatéral.
- Promotion et protection des investissements.
- Partenariat Maroc-Éthiopie.
Résumé
Ce dahir royal exécute la loi n° 04.17, qui approuve l'accord bilatéral signé le 19 novembre 2016 à Addis-Abeba entre le gouvernement du Royaume du Maroc et celui de la République fédérale démocratique d'Éthiopie. L'accord vise à encourager et à protéger mutuellement les investissements entre les deux pays. Il établit un cadre juridique stable et prévisible pour les investisseurs, favorisant ainsi les flux de capitaux et le développement économique bilatéral.
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