ظهير شريف رقم 1.17.29 صادر في 8 ذي الحجة 1438 (30 أغسطس 2017) بتنفيذ القانون رقم 04.17 الموافق بموجبه على الاتفاق الموقع بأديس أبابا في 19 نوفمبر 2016 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية إثيوبيا الفيدرالية الديمقراطية بشأن التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات
Ce Dahir royal met en œuvre l'accord bilatéral entre le Maroc et l'Éthiopie pour la promotion et la protection mutuelle des investissements.
Points clés
- Approuve l'accord d'investissement Maroc-Éthiopie.
- Vise la promotion et protection mutuelle des investissements.
- Établit un cadre juridique stable pour les investisseurs.
Résumé
Le Dahir chérifien n° 1.17.29 promulgue la loi n° 04.17, qui ratifie l'accord signé à Addis-Abeba en 2016 entre le Maroc et l'Éthiopie. Cet accord vise à créer un cadre juridique stable et favorable pour les investisseurs des deux pays, en garantissant la protection de leurs investissements et en encourageant les flux de capitaux. Il établit des principes de traitement juste et équitable, de non-discrimination et de protection contre l'expropriation sans compensation adéquate. Ce texte est crucial pour renforcer les relations économiques bilatérales et stimuler les investissements transfrontaliers.
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