Loi n° 04-79
Que dit ce texte ?
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi n° 4.79, qui abroge et remplace l'article 46 du Dahir de 1963 relatif au statut de la coopération mutuelle.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 4.79.
- Abrogation et remplacement de l'article 46.
- Concerne le statut de la coopération mutuelle.
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