ظهير شريف يتضمن الامر بتنفيذ القانون رقم 4.79 الملغى والمعوض بموجبه الفصل 46 من الظهير الشريف رقم 1.57.187 بتاريخ 24 جمادى الثانية 1383 (12 نونبر1963) المتعلق بسن نظام أساسي للتعاون المتبادل
Ce Dahir de 2025 promulgue la loi n° 4.79 qui abroge et remplace l'article 46 du Dahir de 1963 relatif au statut de la coopération mutuelle.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 4.79
- Modification du statut des mutuelles
- Abrogation et remplacement de l'article 46
Résumé
Le présent Dahir royal de 2025 ordonne l'exécution de la loi n° 4.79, laquelle apporte une modification substantielle au cadre juridique des mutuelles au Maroc. Spécifiquement, elle abroge et remplace l'article 46 du Dahir n° 1.57.187 du 12 novembre 1963, qui régit le statut fondamental de la coopération mutuelle. Cette réforme vise à moderniser et adapter les dispositions relatives aux organismes de mutualité, impactant potentiellement leur gouvernance, leurs prestations ou leur champ d'action dans le domaine de la protection sociale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement