ظهير شريف يتضمن الامر بتنفيذ القانون رقم 4.79 الملغى والمعوض بموجبه الفصل 46 من الظهير الشريف رقم 1.57.187 بتاريخ 24 جمادى الثانية 1383 (12 نونبر1963) المتعلق بسن نظام أساسي للتعاون المتبادل
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi n° 4.79, qui abroge et remplace l'article 46 du Dahir de 1963 relatif au statut de la coopération mutuelle.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 4.79.
- Abrogation et remplacement de l'article 46.
- Concerne le statut de la coopération mutuelle.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 4.79, laquelle vise à modifier le cadre juridique des organismes de coopération mutuelle. Spécifiquement, elle abroge et remplace l'article 46 du Dahir n° 1.57.187 du 12 novembre 1963, qui établissait le statut fondamental de la coopération mutuelle. Cette modification impacte la régulation et le fonctionnement des entités de mutualité, en adaptant leurs dispositions légales. Elle s'inscrit dans une démarche d'évolution législative touchant au droit social et associatif.
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