Loi n° 06-11
Que dit ce texte ?
Décision réglementaire fixant les obligations de partage de marché dans le secteur des télécommunications pour les périodes 2012-2013-2014.
Points clés
- Réglementation du partage de marché télécoms.
- Période d'application: 2012-2014.
- Objectif: Concurrence équitable et accès aux services.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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