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Décision réglementaire fixant les obligations de partage de marché dans le secteur des télécommunications pour les périodes 2012-2013-2014.
Points clés
- Réglementation du partage de marché télécoms.
- Période d'application: 2012-2014.
- Objectif: Concurrence équitable et accès aux services.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre réglementaire pour le partage de marché dans le secteur des télécommunications au Maroc, couvrant les années 2012 à 2014. Il vise à garantir une concurrence équitable et à prévenir les abus de position dominante par les opérateurs historiques. La décision impose des obligations spécifiques aux acteurs du marché pour favoriser l'accès aux infrastructures et services, contribuant ainsi au développement du secteur et à la protection des consommateurs.
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