Loi n° 06-17 portant approbation de la Convention faite à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la convention fiscale Maroc-Rwanda visant à éliminer la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Approbation d'une convention fiscale bilatérale.
- Prévention de la double imposition sur les revenus.
- Lutte contre l'évasion fiscale entre le Maroc et le Rwanda.
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Dahir (1)
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