Dahir portant promulgation de la loi n° 06-17 portant approbation de la Convention faite à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la convention fiscale entre le Maroc et le Rwanda pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 06-17.
- Approbation de la convention fiscale Maroc-Rwanda.
- Éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 06-17, qui ratifie la Convention fiscale signée à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda. L'objectif principal de cette convention est d'éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants et de lutter contre l'évasion fiscale. Elle vise à promouvoir les échanges économiques et les investissements mutuels en offrant un cadre fiscal clair et prévisible aux entreprises et aux particuliers.
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