Dahir portant promulgation de la loi n° 06-17 portant approbation de la Convention faite à Kigali le 19 octobre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la convention fiscale Maroc-Rwanda visant à éliminer la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Approbation d'une convention fiscale bilatérale.
- Prévention de la double imposition sur les revenus.
- Lutte contre l'évasion fiscale entre le Maroc et le Rwanda.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc de la Convention fiscale signée avec le Rwanda le 19 octobre 2016. L'objectif principal de cette convention est d'établir un cadre juridique clair pour la taxation des revenus, évitant ainsi que les contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus dans les deux pays. Elle vise également à renforcer la coopération entre les administrations fiscales pour prévenir l'évasion fiscale et assurer une juste répartition des droits d'imposition. Son champ d'application couvre les impôts sur le revenu et s'applique aux résidents des deux États contractants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement