Loi n° 06-78
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 6.78 abrogeant l'article 582 du Code de procédure pénale de 1959, modifiant ainsi le cadre juridique des procédures pénales au Maroc.
Points clés
- Abrogation de l'article 582.
- Modification du Code de procédure pénale.
- Impact sur les procédures judiciaires.
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