ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 6.78 الذي يلغى بموجبه الفصل 582 من الظهير الشريف رقم 1.58.261 بتاريخ فاتح شعبان 1378 (10 يبراير1959) بمثابة قانون المسطرة الجنائية (نسخ)
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi n° 6.78, qui abroge l'article 582 du Code de procédure pénale de 1959.
Points clés
- Exécution d'une loi d'abrogation.
- Abrogation de l'article 582 du Code de procédure pénale.
- Modification du droit pénal et de la justice.
Résumé
Ce Dahir royal met en vigueur la loi n° 6.78, dont la disposition principale est l'abrogation de l'article 582 du Dahir portant Code de procédure pénale de 1959. Cette abrogation représente une modification significative du cadre juridique régissant la procédure pénale marocaine. Elle vise à moderniser ou à ajuster certaines dispositions relatives aux poursuites, aux enquêtes ou aux jugements, impactant potentiellement les droits des justiciables et les pratiques judiciaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement