ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 6.78 الذي يلغى بموجبه الفصل 582 من الظهير الشريف رقم 1.58.261 بتاريخ فاتح شعبان 1378 (10 يبراير1959) بمثابة قانون المسطرة الجنائية (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 6.78 abrogeant l'article 582 du Code de procédure pénale de 1959, modifiant ainsi le cadre juridique des procédures pénales au Maroc.
Points clés
- Abrogation de l'article 582.
- Modification du Code de procédure pénale.
- Impact sur les procédures judiciaires.
Résumé
Ce Dahir royal ordonne l'exécution de la loi n° 6.78, dont l'objet principal est l'abrogation de l'article 582 du Dahir n° 1.58.261 du 10 février 1959, portant Code de procédure pénale. Cette modification législative a un impact direct sur les dispositions régissant les procédures judiciaires en matière pénale au Maroc. Elle vise à actualiser ou à simplifier certaines dispositions du droit pénal, affectant potentiellement les droits des justiciables ou les compétences des juridictions.
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