Loi n° 07-19
Que dit ce texte ?
Cette loi approuve l'accord de siège entre le Maroc et le programme ONU-Habitat pour l'établissement de son bureau national, régissant sa présence et ses activités.
Points clés
- Ratification d'un accord de siège
- Établissement du bureau ONU-Habitat au Maroc
- Coopération internationale et développement urbain
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