القانون رقم 07.19 الموافق بموجبه على اتفاق البلد المضيف المبرم بالرباط في 11 ماي 2016 بين حكومة المملكة المغربية ومنظمة الأمم المتحدة ممثلة ببرنامج المستوطنات البشرية التابع للأمم المتحدة بشأن إنشاء المكتب الوطني للمملكة المغربية
Ce texte approuve l'accord de siège entre le Maroc et l'ONU (ONU-Habitat) pour l'établissement d'un bureau national de l'ONU-Habitat au Maroc.
Points clés
- Approbation d'un accord de siège.
- Entre le Maroc et ONU-Habitat.
- Établissement d'un bureau national au Maroc.
Résumé
La loi n° 07.19 ratifie l'accord de pays hôte conclu le 11 mai 2016 à Rabat entre le gouvernement marocain et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). Cet accord vise à officialiser et à encadrer l'établissement d'un bureau national d'ONU-Habitat au sein du Royaume du Maroc. Il confère un statut juridique et des privilèges nécessaires au fonctionnement de cette entité onusienne sur le territoire marocain, renforçant ainsi la coopération internationale en matière d'urbanisme et d'habitat.
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