القانون رقم 07.19 الموافق بموجبه على اتفاق البلد المضيف المبرم بالرباط في 11 ماي 2016 بين حكومة المملكة المغربية ومنظمة الأمم المتحدة ممثلة ببرنامج المستوطنات البشرية التابع للأمم المتحدة بشأن إنشاء المكتب الوطني للمملكة المغربية
Cette loi approuve l'accord de siège entre le Maroc et le programme ONU-Habitat pour l'établissement de son bureau national, régissant sa présence et ses activités.
Points clés
- Ratification d'un accord de siège
- Établissement du bureau ONU-Habitat au Maroc
- Coopération internationale et développement urbain
Résumé
La loi n° 07.19 ratifie l'accord de pays hôte signé entre le gouvernement marocain et le programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). Cet accord établit le cadre juridique et les conditions d'installation et de fonctionnement du bureau national d'ONU-Habitat au Maroc. Il définit les privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses missions, contribuant ainsi à la coopération internationale dans les domaines de l'urbanisme et du développement durable, avec des implications sociales et de travail pour le personnel local et international.
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