Loi n° 07-22
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de l'article 32 de la loi n° 07.22 relative à la création de la Haute Autorité de Santé.
Points clés
- Application de l'article 32 de la loi 07.22.
- Concerne la Haute Autorité de Santé.
- Précise les modalités d'exécution.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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