مرسوم بتطبيق أحكام المادة 32 من القانون رقم 07.22 المتعلّق بإحداث الهيئة العليا للصحة
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de l'article 32 de la loi n° 07.22 relative à la création de la Haute Autorité de Santé.
Points clés
- Application de l'article 32 de la loi 07.22.
- Concerne la Haute Autorité de Santé.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions spécifiques de l'article 32 du cadre législatif instituant la Haute Autorité de Santé. Il précise les modalités pratiques, les procédures ou les critères nécessaires à l'application effective de cet article, qui pourrait concerner des aspects organisationnels, fonctionnels ou de gouvernance de l'institution. Son champ d'application est limité à la mise en œuvre de cette disposition particulière, contribuant ainsi à la pleine fonctionnalité de la Haute Autorité de Santé.
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