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مرسوم بتطبيق أحكام المادة 32 من القانون رقم 07.22 المتعلّق بإحداث الهيئة العليا للصحة

Loi 24 février 2025 Droit Administratif

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 32 de la loi 07.22, encadrant ainsi des aspects spécifiques liés à la Haute Autorité de Santé.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article 32 de la loi n° 07.22, portant création de la Haute Autorité de Santé. Il établit les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de cette partie de la loi. Son champ d'application concerne les attributions ou le fonctionnement de la Haute Autorité de Santé, contribuant à structurer le système de santé marocain et à renforcer sa gouvernance.

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