Loi n° 10-78
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 10.78 modifiant le statut fondamental des Chambres de Commerce et d'Industrie, actualisant leur cadre légal.
Points clés
- Modification du statut des Chambres de Commerce et d'Industrie.
- Modernisation de l'organisation et des attributions.
- Adaptation aux évolutions économiques.
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