Loi n° 10-80
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 10.80 relative à l'intégration des fonctionnaires détachés dans les cadres similaires de l'administration d'accueil.
Points clés
- Application de la loi 10.80.
- Intégration des fonctionnaires détachés.
- Régularisation de la situation professionnelle.
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