QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بتحديد كيفية تطبيق القانون رقم 10.80 المتعلق بإدماج…

مرسوم بتحديد كيفية تطبيق القانون رقم 10.80 المتعلق بإدماج الموظفين الذين هم في وضعية الحاق في الأطر المماثلة التابعة للإدارة الملحقين بها

Loi 2 juillet 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 10.80 relative à l'intégration des fonctionnaires détachés dans les cadres similaires de l'administration d'accueil.

Points clés

Résumé

Ce décret détaille les procédures et conditions d'application de la loi n° 10.80, visant l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement. Il établit les règles pour leur reclassement dans des cadres équivalents au sein de l'administration où ils sont détachés, assurant ainsi la régularisation de leur situation professionnelle. Le texte précise les critères d'éligibilité et les étapes administratives à suivre pour cette intégration.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…