مرسوم بتحديد كيفية تطبيق القانون رقم 10.80 المتعلق بإدماج الموظفين الذين هم في وضعية الحاق في الأطر المماثلة التابعة للإدارة الملحقين بها
Ce décret précise les modalités d'application de la loi n° 10.80 relative à l'intégration des fonctionnaires détachés dans les cadres de l'administration d'accueil.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 10.80
- Intégration des fonctionnaires détachés
- Concerne les cadres de l'administration d'accueil
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour la mise en œuvre du Dahir portant loi n° 10.80. Il régit l'intégration des fonctionnaires qui sont en situation de détachement au sein des cadres similaires de l'administration auprès de laquelle ils sont détachés. Le texte vise à clarifier les conditions, les étapes et les critères d'intégration, assurant ainsi une transition fluide et équitable pour les fonctionnaires concernés et une gestion harmonisée des carrières au sein de la fonction publique.
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