Loi n° 100-13
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Points clés
- Modification de la loi sur le CSPJ.
- Renforcement de l'indépendance judiciaire.
- Amélioration de la gouvernance judiciaire.
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