Loi n° 100-13
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 100-13 qui établit le cadre juridique et les attributions du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
Points clés
- Indépendance du pouvoir judiciaire.
- Composition et attributions du CSPJ.
- Gestion de la carrière des magistrats.
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