Dahir portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 100-13 qui établit le cadre juridique et les attributions du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
Points clés
- Indépendance du pouvoir judiciaire.
- Composition et attributions du CSPJ.
- Gestion de la carrière des magistrats.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 100-13, essentielle pour l'indépendance de la justice au Maroc. Elle définit la composition, l'organisation et les compétences du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), un organe constitutionnel garant de l'indépendance des magistrats. La loi encadre la gestion de la carrière des juges, de leur recrutement à leur retraite, et assure le respect des principes d'éthique et de déontologie judiciaire. Elle vise à renforcer la transparence et l'efficacité du système judiciaire marocain.
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