Dahir portant promulgation de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Points clés
- Modification de la loi sur le CSPJ.
- Renforcement de l'indépendance judiciaire.
- Amélioration de la gouvernance judiciaire.
Résumé
Ce Dahir apporte des modifications et des compléments importants à la loi organique régissant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ces ajustements visent à renforcer l'indépendance de la magistrature et à améliorer la gouvernance du système judiciaire. Les modifications peuvent concerner la composition du Conseil, ses attributions, les procédures de nomination, de gestion de carrière ou de discipline des magistrats. Cette réforme s'inscrit dans la continuité des efforts visant à consolider l'État de droit et à garantir une justice efficace et impartiale au Maroc.
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