Loi n° 106-12
Que dit ce texte ?
L'ordonnance de paiement pour le recouvrement des charges de copropriété est susceptible d'appel, mais exclut toute voie d'opposition.
Points clés
- Ordonnance de paiement pour charges de copropriété.
- Recours possible par la voie de l'appel.
- Exclusion expresse de la voie de l'opposition.
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