Recouvrement des charges de copropriété : l'ordonnance de paiement est susceptible d'appel, à l'exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020)
L'ordonnance de paiement pour le recouvrement des charges de copropriété est susceptible d'appel, mais exclut toute voie d'opposition.
Points clés
- Ordonnance de paiement pour charges de copropriété.
- Recours possible par la voie de l'appel.
- Exclusion expresse de la voie de l'opposition.
Résumé
Cette décision clarifie le régime procédural applicable au recouvrement des charges de copropriété au Maroc. Elle établit que l'ordonnance de paiement rendue à cet effet est soumise à la voie de l'appel, offrant ainsi une possibilité de réexamen par une juridiction supérieure. Cependant, elle exclut expressément la voie de l'opposition, simplifiant et accélérant potentiellement le processus de recouvrement en limitant les recours dilatoires. Cette règle vise à assurer une certaine célérité dans la gestion des litiges liés aux charges communes.
Texte
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que modifiée par la loi n° 106-12, que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance pour le recouvrement des charges de copropriété est susceptible d'appel. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui déclare un tel appel irrecevable au motif que l'ordonnance aurait dû faire l'objet d'une opposition préalable, alors que cette voie de recours, prévue par le droit commun de la procédure civile, est exclue par la procédure spéciale édictée en la matière.
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