Copropriété : charges et prescription quinquennale – Mise en demeure et protocole d’accord interruptifs de prescription (C.A Casablanca 2020)
La Cour d'Appel de Casablanca (2020) a statué que la prescription quinquennale des charges de copropriété peut être interrompue par une mise en demeure ou un protocole d'accord. Cette décision clarifie les mécanismes juridiques permettant de préserver le droit de recouvrement des créances au sein des copropriétés.
Points clés
- Les charges de copropriété sont soumises à une prescription quinquennale.
- Une mise en demeure interrompt le délai de prescription.
- Un protocole d'accord a également un effet interruptif de prescription.
- Décision rendue par la Cour d'Appel de Casablanca en 2020.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Casablanca en 2020 apporte une clarification importante concernant la gestion des charges de copropriété et la prescription. Elle confirme que les créances relatives aux charges de copropriété sont soumises à une prescription quinquennale, signifiant que le droit de les réclamer s'éteint après cinq ans si aucune action n'est entreprise. Cependant, l'arrêt souligne que certains actes ont un effet interruptif de cette prescription. Spécifiquement, l'envoi d'une mise en demeure formelle au copropriétaire débiteur, ainsi que la signature d'un protocole d'accord entre les parties, sont reconnus comme des actes juridiques valides qui interrompent le délai de prescription. Cette interruption a pour conséquence de remettre le compteur à zéro, permettant ainsi au syndic ou au gestionnaire de la copropriété de poursuivre le recouvrement des sommes dues. Cette jurisprudence est essentielle pour les syndics et les copropriétaires, car elle renforce la nécessité d'une gestion proactive et formalisée des impayés pour éviter la forclusion des créances.
Texte
Les dispositions de l'art 43 de la loi 106.12 modifiant la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoient que les créances se prescrivent par un délai de 5 ans à compter de la date de leur approbation lors de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
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