Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (version publiée au…
Que dit ce texte ?
Cette loi institue la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et définit son rôle de régulation du secteur audiovisuel au Maroc.
Points clés
- Création et missions de la HACA.
- Régulation du secteur audiovisuel.
- Garantie du pluralisme et de la liberté de communication.
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