Loi n° 11-91
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 11.91, ratifiant un décret relatif à la privatisation d'établissements publics, conformément à la loi 39.89.
Points clés
- Exécution de la loi 11.91
- Ratification d'un décret de privatisation
- Transfert d'établissements publics
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