ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 11.91 القاضي بالمصادقة على المرسوم رقم 2.90.402 الصادر في 25 من ربيع الأول 1411 (16 أكتوبر 1990) بناء على الاذن المنصوص عليه في المادة 5 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة إلى القطاع الخاص
Ce Dahir promulgue la loi n° 11.91 qui valide un décret relatif à la privatisation d'établissements publics, s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 39.89.
Points clés
- Promulgation d'une loi sur la privatisation.
- Validation d'un décret de privatisation spécifique.
- Cadre légal pour le transfert d'établissements publics.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 11.91, laquelle a pour objet d'approuver le décret n° 2.90.402. Ce dernier décret, émis en octobre 1990, s'inscrit dans le cadre légal plus large de la loi n° 39.89, qui autorise le transfert d'établissements publics vers le secteur privé. Le texte constitue une étape clé dans le processus de désengagement de l'État de certaines activités économiques, en fournissant le cadre juridique nécessaire à la concrétisation des opérations de privatisation.
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