ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 11.91 القاضي بالمصادقة على المرسوم رقم 2.90.402 الصادر في 25 من ربيع الأول 1411 (16 أكتوبر 1990) بناء على الاذن المنصوص عليه في المادة 5 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة إلى القطاع الخاص
Ce Dahir met en œuvre la loi 11.91, ratifiant un décret relatif à la privatisation d'établissements publics, conformément à la loi 39.89.
Points clés
- Exécution de la loi 11.91
- Ratification d'un décret de privatisation
- Transfert d'établissements publics
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la loi n° 11.91, laquelle approuve le décret n° 2.90.402. Ce décret a été émis en vertu de l'autorisation conférée par l'article 5 de la loi n° 39.89, qui encadre le processus de transfert d'établissements publics vers le secteur privé. L'objectif principal est de formaliser et de légaliser les opérations de privatisation, en assurant la conformité des transferts avec le cadre législatif établi. Ce texte est fondamental pour la mise en œuvre de la politique de désengagement de l'État de certaines activités économiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.