Loi n° 11-97
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 11.97 qui met fin au mandat des représentants des salariés et organise les modalités de leurs nouvelles élections.
Points clés
- Fin du mandat des représentants salariés.
- Organisation de nouvelles élections.
- Renouvellement de la représentation syndicale.
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