ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 11.97 القاضي بانتهاء مدة انتداب ممثلي المأجورين وبتنظيم انتخاباتهم الجديدة
Ce Dahir promulgue la loi n° 11.97 qui met fin au mandat des représentants des salariés et organise les modalités de leurs nouvelles élections.
Points clés
- Fin du mandat des représentants salariés.
- Organisation de nouvelles élections.
- Renouvellement de la représentation syndicale.
Résumé
Ce Dahir royal porte promulgation de la loi n° 11.97, laquelle régit la fin du mandat des représentants élus des salariés au sein des entreprises. Il établit les procédures et les conditions pour l'organisation de nouvelles élections de ces représentants, assurant ainsi la continuité de la représentation syndicale et la participation des employés à la vie de l'entreprise. Ce texte est crucial pour le renouvellement démocratique des instances représentatives du personnel et le maintien d'un dialogue social structuré.
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