ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 11.97 القاضي بانتهاء مدة انتداب ممثلي المأجورين وبتنظيم انتخاباتهم الجديدة
Ce Dahir met en œuvre la loi 11.97 relative à la fin des mandats des représentants des salariés et à l'organisation de leurs nouvelles élections.
Points clés
- Exécution de la loi 11.97 sur la représentation des salariés.
- Fin des mandats des représentants actuels.
- Organisation des nouvelles élections des représentants.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à exécuter les dispositions de la loi n° 11.97, qui régit la cessation des mandats des représentants des salariés au sein des entreprises et des institutions. Il établit le cadre juridique et les procédures pour l'organisation de nouvelles élections, garantissant ainsi la continuité de la représentation syndicale et la participation des employés. Sa portée est nationale et s'applique à toutes les entités employant des salariés et soumises à l'obligation de représentation.
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