Loi n° 12-03
Que dit ce texte ?
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 12.03, encadrant les études d'impact environnemental pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement.
Points clés
- Rend obligatoire les études d'impact environnemental.
- Établit les procédures d'évaluation et d'approbation.
- Vise la protection de l'environnement et le développement durable.
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