ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.03 المتعلق بدراسات التأثير على البيئة
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 12.03, encadrant les études d'impact environnemental pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement.
Points clés
- Rend obligatoire les études d'impact environnemental.
- Établit les procédures d'évaluation et d'approbation.
- Vise la protection de l'environnement et le développement durable.
Résumé
Ce texte législatif fondamental au Maroc vise à prévenir et réduire les impacts négatifs des projets de développement sur l'environnement. Il rend obligatoire la réalisation d'études d'impact pour une large gamme de projets publics et privés, assurant ainsi une meilleure intégration des considérations environnementales dès la phase de conception. La loi établit les procédures d'évaluation, d'approbation et de suivi de ces études, impliquant diverses autorités et le public. Son objectif est de promouvoir un développement durable en garantissant la protection des ressources naturelles et la qualité de vie.
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