Loi n° 12-92
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 12.92 relative aux listes électorales et à l'organisation des élections communales.
Points clés
- Décret d'application d'une loi électorale.
- Concerne les listes électorales générales.
- Régit les élections des conseils communaux.
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