مرسوم لتطبيق القانون رقم 12.92 المتعلق بوضع ومراجعة اللوائح الانتخابية العامة وتنظيم انتخابات مجالس الجماعات الحضرية والقروية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 12.92 relative aux listes électorales et à l'organisation des élections communales.
Points clés
- Décret d'application d'une loi électorale.
- Concerne les listes électorales générales.
- Régit les élections des conseils communaux.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de fixer les modalités d'application du Dahir portant loi n° 12.92, qui régit l'établissement, la révision et la gestion des listes électorales générales, ainsi que l'organisation des élections des membres des conseils des communes urbaines et rurales. Il détaille les procédures administratives et les délais à respecter pour l'inscription, la révision des listes, le dépôt des candidatures et le déroulement du scrutin, assurant ainsi la bonne tenue des processus électoraux locaux.
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