مرسوم لتطبيق القانون رقم 12.92 المتعلق بوضع ومراجعة اللوائح الانتخابية العامة وتنظيم انتخابات مجالس الجماعات الحضرية والقروية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 12.92 relative aux listes électorales et à l'organisation des élections communales.
Points clés
- Application de la loi 12.92.
- Modalités des listes électorales.
- Organisation des élections communales.
Résumé
Ce décret royal est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre du cadre légal des élections au Maroc. Il détaille les procédures de constitution, de révision et de mise à jour des listes électorales générales, ainsi que les règles spécifiques régissant l'organisation des élections des conseils des communes urbaines et rurales. En précisant les aspects techniques et administratifs, il assure la bonne tenue des scrutins locaux, garantissant ainsi la régularité et la transparence du processus démocratique, conformément aux principes du droit constitutionnel.
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