Loi n° 131-12
Que dit ce texte ?
Promulgue la loi n° 131.12 fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les circonscriptions territoriales.
- Définition des principes de délimitation.
- Organisation administrative et électorale locale.
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