Loi n° 131-12
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales, organisant ainsi leur découpage administratif.
Points clés
- Exécution de la loi 131.12.
- Délimitation des circonscriptions territoriales.
- Organisation administrative locale.
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