ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 131.12 المتعلق بمبادئ تحديد الدوائر الترابية للجماعات الترابية
Promulgue la loi n° 131.12 fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les circonscriptions territoriales.
- Définition des principes de délimitation.
- Organisation administrative et électorale locale.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 131.12, laquelle établit les principes fondamentaux et les critères pour la délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales (communes, préfectures, provinces, régions). L'objectif est d'assurer une répartition équitable et cohérente des territoires, favorisant une meilleure gouvernance locale et une représentation démocratique efficace. Son champ d'application est essentiel pour l'organisation administrative et électorale des entités décentralisées du Royaume.
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