ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 131.12 المتعلق بمبادئ تحديد الدوائر الترابية للجماعات الترابية
Ce Dahir royal met en œuvre la loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales, organisant ainsi leur découpage administratif.
Points clés
- Exécution de la loi 131.12.
- Délimitation des circonscriptions territoriales.
- Organisation administrative locale.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 vise à exécuter la loi n° 131.12, qui établit les principes fondamentaux pour la délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités territoriales (communes, préfectures, provinces, régions). Il encadre le processus de découpage administratif, assurant une répartition équitable et cohérente des territoires pour une meilleure gestion locale et une représentation démocratique efficace, en conformité avec les exigences de la décentralisation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement