Loi n° 15-19
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 15.19 approuvant l'accord de coopération entre le Maroc et l'Espagne pour la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 15.19.
- Coopération Maroc-Espagne.
- Lutte contre la criminalité.
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