ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.19 الموافق بموجبه على الاتفاق بشأن التعاون في مجال محاربة الجريمة، الموقع بالرباط في 13 فبراير 2019 بين المملكة المغربية ومملكة إسبانيا
Ce Dahir royal met en œuvre l'accord de coopération entre le Maroc et l'Espagne pour la lutte contre la criminalité, signé le 13 février 2019.
Points clés
- Mise en œuvre d'un accord Maroc-Espagne.
- Coopération bilatérale contre la criminalité.
- Renforcement de la sécurité transfrontalière.
Résumé
Le présent Dahir royal vise à officialiser et rendre exécutoire l'accord bilatéral conclu entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. Cet accord, signé à Rabat, établit un cadre de coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre diverses formes de criminalité. Il permet aux deux pays de coordonner leurs efforts, d'échanger des informations et de mettre en place des actions conjointes pour une meilleure efficacité dans la prévention et la répression des infractions transfrontalières.
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